Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. PIÈCE CONFIDENTIELLE
La partie désireuse de voir conserver confidentiel un dossier médical ou un rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, doit le déposer au greffe sous enveloppe scellée, identifiée comme l’endos d’un acte de procédure, et notée «confidentiel» (a. 3 R.p.c.(C.S.)).
Décision 2001-07-26, a. 1.
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